AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Nouvelles modalités d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014

Nouvelles modalités d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

EXTRAIT *

BOI-RFPI-PVI-20-20, 10 sept. 2014, § 157, 158, 340 à 440 ; BOI-RFPI-PVINR-20-10, 10 sept. 2014, § 20 Conformément à l'annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance du logement, l'Administration confirme et précise le régime d'imposition applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014. Ces plus-values bénéficient : de façon pérenne, du même abattement pour durée de détention que les plus-values sur cessions d'immeubles bâtis, permettant (...)

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N°33 . 2014-09-18


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