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Nouvelles précisions administratives sur les critères de définition des véhicules de collection

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

EXTRAIT *

DA Douanes n° 14-028, 8 sept. 2014 : BOD n° 7032, 8 sept. 2014 Les importations et acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, sont soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, I, 1°). Une circulaire douanière du 16 janvier 2013 a défini de nouveaux critères de définition des véhicules de collection en reprenant les critères de classement des véhicules à la position tarifaire 9705 en vigueur dans l'UE (DA douanes n° 13-006, 16 janv. (...)

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N°33 . 2014-09-18


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