AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Sécurisation du statut des entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE)

Sécurisation du statut des entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE)

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

EXTRAIT *

L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 47 et 48 : Journal Officiel 1er Aout 2014 La définition des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) est précisée et le statut des entrepreneurs salariés-associés dans ce type de structure sécurisé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Est considérée comme entrepreneur salarié associé de la coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui crée et développe une activité économique, et bénéficie dans cet objectif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°33 . 2014-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement