AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Extension du dispositif du chèque emploi associatif aux salariés des fondations

Extension du dispositif du chèque emploi associatif aux salariés des fondations

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

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L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 80 : Journal Officiel 1er Aout 2014 Créé par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, le chèque-emploi associatif (C. trav., art. L. 1272-1 à L. 1272-5) permet aux associations à but non lucratif et employant au plus 9 salariés ainsi qu'aux associations de financement électoral, de simplifier les démarches et les obligations administratives pour l'emploi de salariés. Une association peut ainsi, avec l'accord du salarié, utiliser un chèque-emploi associatif pour s'acquitter (...)

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N°33 . 2014-09-18


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