AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33Incidences sur leurs dirigeants de la possibilité ouverte aux SCOP de se constituer en SAS

Incidences sur leurs dirigeants de la possibilité ouverte aux SCOP de se constituer en SAS

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

EXTRAIT *

L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 31 et 32 : Journal Officiel 1er Aout 2014 Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL) (L. n° 78-763, 19 juill. 1978, art. 3). L'article 31 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 leur ouvre la possibilité de se constituer sous forme de société par actions simplifiée (SAS), en complément des formes de la SA et de la SARL. (...)

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N°33 . 2014-09-18


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