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Fixation du contenu de la convention de compte conclue entre les banques et les professionnels personnes physiques

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

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A. 1er sept. 2014 : Journal Officiel 13 Septembre 2014 En vue d'améliorer les relations entre les établissements de crédit et leurs clients, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a rendu obligatoire l'existence d'une convention de compte de dépôt, régie par écrit, entre une banque et un professionnel personne physique (C. monét. fin., art. L. 312-1-6) (V. D.O Actualité 33/2013, n° 13, § 3). Un arrêté du 1er septembre 2014 fixe les principales dispositions que cette convention de compte de dépôt doit (...)

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N°33 . 2014-09-18


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