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Fixation des modalités d'information des souscripteurs de nouveaux contrats d'assurance-vie « euro-croissance »

D.O Actualité - 18 Septembre 2014 - n° 33

EXTRAIT *

A. 12 sept. 2014 : Journal Officiel 13 Septembre 2014 Dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie opérée par la loi de finances rectificative pour 2013, un nouveau type de contrat d'assurance-vie a été créé, le contrat « euro-croissance », dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (V. D.O Actualité 2/2014, n° 2, § 1). Le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 a fixé les conditions (...)

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N°33 . 2014-09-18


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