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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

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Communiqué Conseil des ministres, 12 sept. 2007 Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier a été présenté par la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi lors du Conseil des ministres du 12 septembre dernier. Le texte intégral du projet peut être consulté directement sur le site internet de la D.O (www.lexisnexis.fr, Espace Lexisnexis D.O, rubrique "services gratuits", sous-rubrique "documents utiles"). Parmi (...)

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N°34 . 2007-09-20


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