AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34Nouvelle définition des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail pour maladie

Nouvelle définition des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail pour maladie

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

D. n° 2007-1348, 12 sept. 2007 (JO 14 sept.) Le régime des heures de sortie autorisées pour les assurés en arrêt de travail pour maladie, qui avait été assoupli par la loi, vient d'être précisé. Désormais, le médecin doit porter sur l'arrêt de travail de l'assuré malade : soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit que les sorties sont autorisées, mais dans ce cas, l'assuré a l'obligation d'être présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins (...)

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N°34 . 2007-09-20


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