AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34Modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales aux personnels administratifs et d'encadrement

Modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales aux personnels administratifs et d'encadrement

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

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Lettre-circ. ACOSS n° 2007-117, 21 août 2007 Les associations ou entreprises de services à la personne agréées bénéficient depuis le 1er janvier 2006 d'une exonération des cotisations sociales patronales acquittées sur les rémunérations versés aux salariés assurant des activités de services à la personne (CSS, art. L. 241-100, III bis. – V. étude S-15 500-50 et s.). Une circulaire ACOSS n° 2007-117 du 21 août 2007 a apporté des précisions sur les conditions d'application de cette exonération aux (...)

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N°34 . 2007-09-20


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