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Non-validation des périodes de service militaire accomplies dans une armée étrangère

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

Lettre CNAV, 21 août 2007 La CNAV a, par une lettre du 21 août 2007, précisé le sort des périodes de service militaire légal accomplies par les assurés dans une armée étrangère, au regard de la validation de ces périodes au titre de l'assurance vieillesse. Les règles relatives à la validation du service militaire légal (CSS, art. L 351-3-4°, R.351-12-6°, L.161-19) ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes ayant accompli leurs obligations de service actif dans l'armée française. Rien ne permet donc (...)

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N°34 . 2007-09-20


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