AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34Rapport de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription

Rapport de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription

D.O Actualité - 20 Septembre 2007 - n° 34

EXTRAIT *

Site internet de la Cour de cassation Un groupe de magistrats constitué à la Cour de cassation a été chargé d'émettre un avis sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, connu sous le nom de « projet Catala » (V. D.O Actualité 36/2006, § 256). Ce groupe de travail s'est efforcé d'en cerner les grands axes et de prendre position, aussi bien dans le sens de l'approbation que dans celui de la critique, sur ce qui lui a paru être le plus fondamental. Le texte intégral (...)

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N°34 . 2007-09-20


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