AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34Inexigibilité du droit de partage aux opérations de réduction de capital avec répartition entre associés d'une partie de l'actif social

Inexigibilité du droit de partage aux opérations de réduction de capital avec répartition entre associés d'une partie de l'actif social

D.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34

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Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493 La Cour de cassation vient de juger qu'une réduction de capital opérée par répartition au profit des associés d'une partie de l'actif social n'est pas constitutive d'un partage soumis au droit de 1,1 %, dès lors qu'un partage d'actif social ne peut avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation de la société. Elle contredit ainsi l'analyse de l'Administration qui a toujours considéré une telle opération comme un partage d'indivision donnant ouverture au droit (...)

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N°34 . 2008-10-02


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