AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34Lieu d'imposition des prestations de management rendues par une société holding

Lieu d'imposition des prestations de management rendues par une société holding

D.O Actualité - 2 Octobre 2008 - n° 34

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Rép. min. Dolez n° 18896, JO AN 2 sept. 2008 Par dérogation au critère d'imposition à la TVA au lieu d'établissement du prestataire (CGI, art. 259. – V. étude F-31 600), le lieu des prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement et des prestations des experts-comptables est réputé se situer en France lorsque : elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et, le preneur est un assujetti (...)

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N°34 . 2008-10-02


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