AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34Révélation d'un don manuel à l'Administration par l'avocat du donataire

Révélation d'un don manuel à l'Administration par l'avocat du donataire

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

EXTRAIT *

Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476 Instr. 3 août 2010 : BOI 7 G-5-10, 12 août 2010 Les dons manuels sont soumis aux droits de donation : lorsqu'ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ; lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ; lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire (CGI, art. 757 : V. étude F-66 750-6 et s.). L'Administration publie un arrêt par lequel (...)

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N°34 . 2010-09-23


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