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Déploiement du guichet unique de la création d'entreprises

D.O Actualité - 23 Septembre 2010 - n° 34

EXTRAIT *

Rép. min. n° 44423 : JOAN Q 14 sept. 2010 L'article 8 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique pour recevoir les déclarations de création, modification de la situation ou cessation d'activité des entreprises. Dans ce cadre : le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 a permis aux CFE de recevoir l'ensemble de ces déclarations ainsi que les dossiers de demandes d'autorisation que l'entreprise doit obtenir (...)

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N°34 . 2010-09-23


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