AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Septembre 2012 - n° 34Fixation des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et nouveau report de la date limite de souscription

Fixation des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et nouveau report de la date limite de souscription

D.O Actualité - 20 Septembre 2012 - n° 34

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D. n° 2012-1050, 14 sept. 2012 : Journal Officiel 15 Septembre 2012 Le décret fixant les modalités d'application des obligations déclaratives des administrateurs de trust vient seulement d'être publié. Les administrateurs de trusts doivent souscrire, auprès du service des impôts des entreprises étrangères : dans le mois suivant la constitution, la modification ou l'extinction du trust, une déclaration établie sur papier libre indiquant notamment la consistance des biens ou droits mis en trust ou (...)

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N°34 . 2012-09-20


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