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D.O Actualité - 20 Septembre 2012 - n° 34

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : le projet de loi relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) ; Le projet a pour objet de mettre en conformité le droit français avec la directive du 23 avril 2009 qui assure : - un élargissement du périmètre du système d'échange à de nouveaux secteurs et à de nouveaux gaz à effet de serre ; - un passage à un mode dominant d'allocation d'impôt ; - la conservation d'allocation gratuite de quotas (...)

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N°34 . 2012-09-20


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