AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Septembre 2014 - n° 34Précisions réglementaires relatives aux dépenses libératoires de taxe d'apprentissage au titre de la fraction « hors quota »

Précisions réglementaires relatives aux dépenses libératoires de taxe d'apprentissage au titre de la fraction « hors quota »

D.O Actualité - 25 Septembre 2014 - n° 34

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D. n° 2014-985, 28 août 2014 : Journal Officiel 30 Aout 2014 Plusieurs précisions réglementaires sont apportées quant aux dépenses libératoires de taxe d'apprentissage au titre de la fraction « hors quota » : le plafond des dépenses libératoires de taxe d'apprentissage au titre du hors quota versées à certains établissements, organismes et services est fixé à 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées au développement de l'apprentissage ; les frais de stage éligibles (...)

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N°34 . 2014-09-25


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