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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

EXTRAIT *

Sénat, première lecture, séance 19 sept. 2007 Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon (n° 135 (2006-2007)) a été adopté par le Sénat en première lecture le 19 septembre dernier. Ce projet qui transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, vise à renforcer l'arsenal juridique à la disposition des tribunaux et à mieux indemniser les victimes. Le texte couvre les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles, les brevets (...)

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N°35 . 2007-09-27


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