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Sort des actions dont le droit de vote est suspendu

D.O Actualité - 9 Octobre 2008 - n° 35

EXTRAIT *

Rép. min. Huyghe n° 11500, JO AN 23 sept. 2008 Les participations réciproques (ou croisées) font l'objet d'une réglementation très stricte (C. com., art. L. 233-29 à L. 233-31). Notamment, une société par actions qui vient à détenir dans une autre société par actions une fraction supérieure au vingtième, au dixième, aux trois vingtièmes, au cinquième, au quart, au tiers, à la moitié, aux deux tiers, aux dix-huit vingtièmes ou aux dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote doit en aviser (...)

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N°35 . 2008-10-09


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