AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2008 - n° 35Mise en place des dispositifs de contrôle des modes de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Mise en place des dispositifs de contrôle des modes de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

D.O Actualité - 9 Octobre 2008 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2008-998, 23 sept. 2008 (JO 25 sept.) La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a restructuré le système des signes de qualité en distinguant 3 modes de valorisation, a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'adaptation et au renforcement des dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à ces modes de valorisation (L. n° 2006-11, 5 janv. 2006, art. 73. – V. D.O Actualité 5/2006, n° 19, § 206). L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre (...)

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N°35 . 2008-10-09


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