À noter également

D.O Actualité - 9 Octobre 2008 - n° 35

EXTRAIT *

l'entrée en vigueur au 1er octobre 2008 des dispositions visant la protection de l'emprunteur de crédit immobilier, issues de la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs (C. consom., art. L. 312-8, 2° ter, L. 312-8, 4° bis et L. 312-14-2. – V. D.O Actualité 8/2008, n° 11) ; (L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 25 et 26 : JO 4 janv.) la publication d'un arrêté relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ; Ces tarifs sont applicables (...)

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N°35 . 2008-10-09


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