AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35Application de l'abattement « handicapés » aux personnes occupant un emploi aménagé

Application de l'abattement « handicapés » aux personnes occupant un emploi aménagé

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

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Rép. min. Descoeur n° 33625, JO AN 8 sept. 2009 Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement spécifique de 156 359 € (montant applicable en 2009) est effectué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (CGI, art. 779, II). Sont prises en compte toutes les infirmités, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la (...)

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N°35 . 2009-10-05


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