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Précisions sur la communication sur support électronique des informations figurant au RCS

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

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D. n° 2009-1150, 25 sept. 2009 (Journal Officiel 30 Septembre 2009) Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe (C. com., art. R. 123-150). Toutefois cette réhabilitation ne couvre pas les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté (...)

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N°35 . 2009-10-05


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