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Ajustements des dispositions applicables aux marchés publics

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

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D. n° 2009-1086, 2 sept. 2009 (Journal Officiel 4 Septembre 2009) À la suite des modifications apportées par le plan de relance de l'économie en faveur des marchés publics (V. D.O Actualité 3/2009, n° 50 et 7/2009, n° 25), le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 apporte certaines précisions visant à : mettre en conformité avec le droit communautaire des dispositions qui prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire ; L'article 1441-1 du Code de procédure civile est (...)

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N°35 . 2009-10-05


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