AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35Conditions de mise en oeuvre des nouvelles règles d'agrément et de gestion des OPCA

Conditions de mise en oeuvre des nouvelles règles d'agrément et de gestion des OPCA

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2010-1116, 22 sept. 2010 (Journal Officiel 24 Septembre 2010) Les conditions d'agrément, de gestion ainsi que les missions des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été réformées par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (V. D.O Actualité 46/2009, n°15, § 1 et s.). Les modalités de mise en oeuvre de ces aménagements viennent d'être précisées par un décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010. On rappelle (...)

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N°35 . 2010-09-30


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