AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35Commentaires administratifs sur l'avenant à la Convention fiscale franco-belge concernant les travailleurs frontaliers

Commentaires administratifs sur l'avenant à la Convention fiscale franco-belge concernant les travailleurs frontaliers

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

EXTRAIT *

Instr. 19 sept. 2011 : BOI 14 B-2-11, 28 sept. 2011 Conformément au modèle de convention OCDE (V. étude F-96 700), l'article 11, § 1 de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 prévoit que l'imposition des revenus provenant d'un travail dépendant (travailleurs salariés du secteur privé) est réservée à l'État où s'exerce l'activité personnelle source des revenus. Par dérogation à ce principe, le régime frontalier prévoit l'imposition exclusive dans l'État de résidence du salarié des traitements, (...)

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N°35 . 2011-10-03


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