AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35Absence de pénalité pour dépôt tardif d'une déclaration papier en raison de l'impossibilité de télédéclarer

Absence de pénalité pour dépôt tardif d'une déclaration papier en raison de l'impossibilité de télédéclarer

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

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Rép. min. n° 109887 : JOAN Q 13 sept. 2011 Toute personne soumise à l'impôt sur le revenu est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'Administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 170, 1). Cette déclaration peut être transmise directement sur internet par les contribuables déjà identifiés par l'Administration. Afin de permettre un meilleur accès au service de télédéclaration, (...)

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N°35 . 2011-10-03


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