AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35Procédure d'infraction contre la France relative à l'exonération des opérations portant sur les navires de commerce

Procédure d'infraction contre la France relative à l'exonération des opérations portant sur les navires de commerce

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué 29 sept. 2011 Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime sont exonérées de TVA (CGI, art. 262, II, 2°). Afin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne, l'article 70 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a limité cette exonération aux opérations portant sur les navires affectés à la navigation en haute mer (L. fin. rect. (...)

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N°35 . 2011-10-03


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