AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35Déduction par un usufruitier redevable de l'ISF d'un passif lié à des travaux

Déduction par un usufruitier redevable de l'ISF d'un passif lié à des travaux

D.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35

EXTRAIT *

Cass. com, 12 juin 2012, n° 11-11.424 : JurisData n° 2012-013138 La Cour de cassation fait une lecture très stricte de l'article 606 du Code civil pour considérer que des travaux très importants sur un immeuble – reconstruction d'une habitation d'une superficie supérieure et construction d'une piscine – restent à la charge de l'usufruitier. Le coût de tels travaux peut donc être déduit de l'assiette de l'ISF dû par l'usufruitier. En matière d'impôt sur la fortune (ISF), les biens ou droits grevés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°35 . 2012-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement