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Détermination du montant des seuils d'accès à la sauvegarde financière accélérée

D.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35

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D. n° 2012-1071, 20 sept. 2012 : Journal Officiel 22 Septembre 2012 Le montant de total bilan qu'un débiteur doit atteindre pour être réputé éligible à la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) vient d'être fixé à : 25 millions d'euros ; ou 10 millions d'euros, lorsque le débiteur contrôle une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros et que le nombre de salariés est supérieur à 150. La prise en compte du total bilan permet l'accès des sociétés holding à la (...)

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N°35 . 2012-09-27


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