AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Septembre 2013 - n° 35Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 30 Septembre 2013 - n° 35

EXTRAIT *

Avis 25 sept. 2013, Journal Officiel 28 Septembre 2013 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 2,84 % pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2013 ; 2,82 % pour les exercices clos entre le 31 octobre et le 29 novembre 2013 ; 2,80 % pour les exercices clos entre le 30 novembre le 30 décembre 2013. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes (...)

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N°35 . 2013-09-30


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