AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35Précisions administratives sur le taux applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux

Précisions administratives sur le taux applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux

D.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10, 24 sept. 2014, § 230 à 240 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, 24 sept. 2014, § 440 L'article 29 de la loi de finances pour 2014 a prévu l'application du taux de TVA de 5,5 % à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 29 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 34, § 1). Cette mesure vise notamment les : logements-foyers (CCH, art. L. 633-1) ; établissements ou services de réadaptation, de préorientation (...)

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N°35 . 2014-09-29


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