AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35Mise en oeeuvre de la phase intermédiaire de déclaration obligatoire par la DSN au 1er avril 2015

Mise en oeeuvre de la phase intermédiaire de déclaration obligatoire par la DSN au 1er avril 2015

D.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35

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D. n° 2014-1082, 24 sept. 2014 : Journal Officiel 26 Septembre 2014 Pour les paies versées à compter du 1er avril 2015, seront tenus d'effectuer leurs déclarations sociales via la déclaration sociale nominative (DSN) : les employeurs effectuant eux-mêmes les déclarations et redevables d'un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 2 millions d'euros au titre de l'année civile 2013 ; les employeurs ayant recours à « un tiers déclarant » (expert-comptable) et redevables d'un (...)

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N°35 . 2014-09-29


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