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Organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation

D.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014 : Journal Officiel 26 Septembre 2014 L'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite “loi Hamon”) a introduit dans le droit français l'action de groupe en matière de consommation (V. D.O Actualité 21/2014, n° 4, § 8). Désormais, une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant (...)

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N°35 . 2014-09-29


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