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Définition des subventions d'investissement

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

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CE, 28 févr. 2007, n° 290556 Pour la généralité des redevables, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie (CGI, art. 1647 B sexies). Pour l'application de ces dispositions, la valeur ajoutée est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période d'imposition. La production de l'exercice (...)

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N°36 . 2007-10-04


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