Obligations fiscales

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis M et paiement de l'acompte afférent au 3e trimestre (Service des impôts). Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur ou égal à 0 ne sont pas tenus au dépôt du bulletin d'échéance. Dépôt de la déclaration trimestrielle CA 3 et paiement de la taxe due au titre du 3e trimestre (Service des impôts). Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent (...)

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N°36 . 2007-10-04


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