AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36Fixation de la durée maximale de suspension de l'instruction du dossier

Fixation de la durée maximale de suspension de l'instruction du dossier

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2008-992, 18 sept. 2008 (JO 21 sept.) Le service des prestations sociales est subordonné à la production de pièces justificatives, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits ou du versement aux fins de contrôle (CSS, art. L. 161-1-4). À défaut de fourniture des pièces demandées, il y a soit suspension de l'instruction du dossier, soit suspension des prestations jusqu'à production des pièces. Les modalités de la procédure de suspension de l'instruction du dossier sont précisées par un décret n° 2008-992 (...)

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N°36 . 2008-10-16


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