AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36Modalités de présentation de la demande de retenue en douane pour contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle

Modalités de présentation de la demande de retenue en douane pour contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

EXTRAIT *

A. 23 sept. 2008 (JO 4 oct.) La loi n° 2008-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a prévu d'étendre les mesures de retenue en douane des marchandises qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne aux marchandises en provenance de pays tiers à l'Union européenne devant être commercialisées dans un autre pays tiers (V. D.O Actualité 42/2008, n° 5, § 2). Ainsi, en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire, l'Administration des douanes peut, sur demande (...)

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N°36 . 2008-10-16


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