AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36Rappel des dispositions relatives au financement des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Rappel des dispositions relatives au financement des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

EXTRAIT *

Rép. min. Sainte-Marie n° 19919, JO AN 14 oct. 2008 Les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans doivent comporter certaines dispositions relatives aux conditions de financement. À la suite d'une question d'un parlementaire sur les difficultés d'interprétation de certaines de ces dispositions l'Administration fait le point sur les modalités minimales imposées par la loi et leurs enjeux : le contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter « l'indication (...)

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N°36 . 2008-10-16


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