AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36Incidences des dernières modifications réglementaires relatives à la profession de taxi

Incidences des dernières modifications réglementaires relatives à la profession de taxi

D.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

Rép. min. Dalloz n° 45205 et Rép. min. Leibgott n° 51837, JO AN 29 sept. 2009 Les conjoints qui participent de manière régulière à l'activité d'une entreprise (entreprise individuelle ou société) doivent choisir l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (C. com., art. L. 121-4). Dans deux réponses ministérielles récentes, l'Administration rappelle que, depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale de taxi qui y exerce, (...)

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N°36 . 2009-10-09


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