AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36Publication de circulaires relatives aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer

Publication de circulaires relatives aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer

D.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

Circ. DACS C3 06-09 et 07-09, 26 mai 2009 (BO Justice 30 août 2009) Les règlements (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 et n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, instituant respectivement une procédure européenne de règlement des petits litiges et une procédure européenne d'injonction de payer sont applicables en France depuis le 1er janvier 2009. Le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 a prévu les mesures d'adaptation de droit interne nécessaires à l'application de ces textes (V. D.O Actualité 1/2009, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°36 . 2009-10-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement