AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36Incidences sociales de l'option pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Incidences sociales de l'option pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

D.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36

EXTRAIT *

RSI, circ. n° 2010-033, 29 sept. 2010 Dans l'attente de la mise en oeuvre effective du nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui doit intervenir au 1er janvier 2011, l'administration sociale commente les particularités attachées à la constitution d'un patrimoine affecté, par la création d'un patrimoine professionnel séparé, ainsi que ses incidences fiscales et sociales. Si le statut de l'EIRL est destiné aussi bien au créateur d'entreprise qu'à l'entrepreneur (...)

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N°36 . 2010-10-07


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