AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36Aménagements relatifs au fonctionnement du FICP

Aménagements relatifs au fonctionnement du FICP

D.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 48 à 51 et 61, IV (Journal Officiel 2 Juillet 2010) Les dispositions relatives au FICP sont modifiées par la loi portant réforme du crédit à la consommation qui détaille ses finalités, précise ses modalités d'alimentation et renforce le droit d'accès des particuliers aux informations les concernant. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2010. La loi n° 89-10 du 31 décembre 1989 a institué un fichier national recensant les informations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°36 . 2010-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement