AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Exonération de l'indemnité versée au titre des transports domicile-travail effectués à vélo

Exonération de l'indemnité versée au titre des transports domicile-travail effectués à vélo

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 50, III et VI : Journal Officiel 18 Aout 2015 L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux employeurs la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo (y compris à assistance électrique) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant sera fixé par décret (C. trav., (...)

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N°36 . 2015-09-03


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