AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Institution d'une réduction d'IS pour la mise à la disposition des salariés d'une flotte de vélos

Institution d'une réduction d'IS pour la mise à la disposition des salariés d'une flotte de vélos

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 39 : Journal Officiel 18 Aout 2015 L'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte institue une réduction d'impôt au profit des sociétés soumises à l'IS mettant gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés (CGI, art. 220 undecies A nouveau). Cette mesure, proposée par le Club des parlementaires pour le vélo, entre dans le cadre des plans de déplacements d'entreprises (PDE) introduits (...)

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N°36 . 2015-09-03


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