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D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication de précisions réglementaires sur l'application du régime des groupes de sociétés aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; L'article 20 de la première loi de finances rectificative pour 2014 a ouvert aux EPIC le régime des groupes de sociétés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 (V. D.O Actualité 29/2014, n° 4). Comme dans le régime des groupes de sociétés, lorsqu'un EPIC qui s'est constitué (...)

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N°36 . 2015-09-03


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