AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

A. 5 août 2015 : Journal Officiel 12 Aout 2015 ; Min. Éco., communiqué 14 août 2015 L'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (agrément ESUS) en remplacement de l'agrément « entreprise solidaire » (V. D.O Actualité 33/2014, n° 22, § 9). Peut prétendre à cet agrément l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (V. D.O Actualité 33/2014, (...)

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N°36 . 2015-09-03


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