AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Fixation du seuil de recours à un commissaire aux apports en cas d'opérations de restructuration entre associations

Fixation du seuil de recours à un commissaire aux apports en cas d'opérations de restructuration entre associations

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

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D. n° 2015-1017, 18 août 2015 : Journal Officiel 20 Aout 2015 Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) ont instauré un régime juridique pour les fusions, scissions ou apports partiels d'actifs réalisés entre associations (V. D.O Actualité 33/2014, n° 22, § 30). Il est notamment prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale soient obligatoirement (...)

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N°36 . 2015-09-03


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